Amendement N° 405 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 22 mars 2016 par : M. Bloche.
À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« et le périmètre délimité par le décret du 15 octobre 1964fixant le périmètre de protection des domaines classés de Versailles et de Trianon ».
Exposé sommaire :
Le décret du 15 octobre 1964, pris en application du cinquième alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques a créé, pour le château et le domaine de Versailles, un périmètre de protection élargi par rapport au périmètre de droit commun déterminé autour de chaque monument historique par une distance de 500 mètres. Il importe, à l'occasion de la mise en place du nouveau régime des abords, de ne pas remettre en cause cet acquis important, qui permet, depuis plus d'un demi-siècle, de protéger les abords du château de Versailles et de son parc, inscrits sur la liste du patrimoine mondial par l'UNESCO dès 1979.
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