Amendement N° 407 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 22 mars 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« créant une surface de plancher »
les mots :
« dont la surface de terrain à aménager est »
Exposé sommaire :
La Stratégie nationale pour l'architecture, comme le rapport parlementaire sur la « création architecturale », rappellent la nécessité d'améliorer la qualité des constructions péri-urbaines qui constituent une part importante de l'urbanisation des territoires de notre pays.
Certaines opérations de lotissement pourront en raison de leur surface de terrain à aménager être dispensées du recours aux professionnels tel que prévu dans les premiers alinéas.
L'amendement a pour objet de remplacer le terme « surface de plancher » par « superficie de terrain » dans la manière d'appréhender le seuil en-deçà duquel le recours à l'architecte n'est pas obligatoire. En effet, la « superficie de terrain » est la seule information connue avec certitude lors du dépôt du permis d'aménager.
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