Sous-Amendement N° 408 rectifié à l'amendement N° 187 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 22 mars 2016 par : le Gouvernement.
I. - À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 121‑2 »
la référence :
« L. 132‑1 ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« si ceux-ci présentent une innovation technique ou organisationnelle et ».
III. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« au moins ».
IV. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et vaut permis d'innover ».
Exposé sommaire :
Dans la lignée de l'article 26 quater de la stratégie nationale pour l'architecture , l'amendement 187 a pour objet d'amorcer la traduction de la proposition n°28 du rapport de la mission d'information sur la création architecturale de juillet 2014. Il avait en effet été suggéré de permettre dans certains périmètres de renforcer l'incitation à l'innovation. Les opérations d'intérêt national (OIN), portées par des établissements publics d'aménagement (EPA) dont la gouvernance est partagée par l'État avec des collectivités, les permis de construire étant délivrés par les préfets, peuvent se trouver à la pointe sur ces sujets.
Le Gouvernement adhère à cette proposition et le présent sous amendement a essentiellement pour objet par quelques modifications rédactionnelles, de mettre en cohérence cet amendement complémentaire avec la première partie de l'article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.