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6 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3541 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes (liasse de l'Assemblée)
07/03/2016 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 3541 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Gosselin, M. Larrivé, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Furst, M. Fenech, M. Myard, M. Vitel, M. Chrétien,...
Avant le dernier alinéa du III de l'article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande expresse, et après avis consultatif de la commission départementale de la coopér...
07/03/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 3541 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Gaymard, M. Guibal, M. Teissier, M. Herbillon, M. Lett, M. Breton, M. de La Verpillière, M. Le Fur, M...
Après le septième alinéa du I de l'article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la commission départementale de coopération intercommunale le propose, le ou les représentants de l'État sont tenus de différer au 1er janvier 2018 la date d...
07/03/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 3541 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Larrivé
Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Naturellement, il est tout à fait souhaitable que les différents acteurs économiques,...
07/03/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 3541 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Larrivé
L'article L. 4135‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « le barème suivant : » sont remplacés par les mots : « un taux maximal de 40 %. » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par le...
07/03/2016 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 3541 - Avant l'article 3 (Non soutenu)
M. Reynier
Au début du dernier alinéa de l'article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2016, dans les communes de moins de 1000 habitants, le conseil municipal ne peut plus, par délibération, fixer l'indemnité d...
07/03/2016 — Amendement N° 7 au texte N° 3541 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...
Au début du dernier alinéa de l'article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 3 de la loi n°2015‑366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié l'article L. 2123‑23...
