Amendement N° 21 (Adopté)

La loi n° 2015‑366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a donné des avancées pour la situation des élus.

Néanmoins, elle a mis en place un système d'obligation d'indemniser les maires, sans pouvoir l'adapter pour les communes de moins de 1 000 habitants.

La logique de rendre automatique l'allocation d'une indemnisation met en elle-même bien en avant la nécessité de rendre objective la considération due à nos élus. Interdire tout aménagement à ce principe d'automaticité de l'indemnité dans nos plus petites collectivités, comme le droit actuel le fait, met en revanche dans une situation complexe nombre de nos maires et leurs communes, pour des structures où les moyens financiers sont gérés au plus juste.

Le présent amendement appelle donc à permettre à tous les conseils municipaux, sur demande du maire, de moduler voire supprimer son indemnité. La réécriture proposée met un terme à l'interdiction des communes de moins de 1 000 habitants d'ainsi utiliser ce dernier alinéa de l'article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales.

C'est ainsi donner un peu plus de place à la libre administration des collectivités territoriales. C'est surtout éviter la création de situations inextricables pour les élus ne voulant pas recevoir l'indemnité.

L'amendement s'articule en outre avec la présente proposition de loi en simplifiant et écartant en conséquence la possibilité de déroger à l'obligation d'indemniser les maires pour les communes déléguées, rendue sans objet.