Amendement N° 27 (Adopté)
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Déposé le 30 mai 2016 par : Mme Pires Beaune.
À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« au même »
les mots :
« à la première phrase du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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