Amendement N° 30 rectifié (Adopté)

Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle

Déposé le 30 mai 2016 par : Mme Pires Beaune.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 12, substituer aux mots :

«  et pour les maires des communes associées »,

les mots :

«  , pour les maires des communes associées et pour les maires des communes déléguées ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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