Amendement N° 30 rectifié (Adopté)
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Déposé le 30 mai 2016 par : Mme Pires Beaune.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« et pour les maires des communes associées »,
les mots :
« , pour les maires des communes associées et pour les maires des communes déléguées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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