Amendement N° 38 rectifié (Adopté)
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Déposé le 1er juin 2016 par : le Gouvernement.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2113‑17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑17. – Les articles L. 2511‑9, L. 2511‑10‑1 à L. 2511‑13, L. 2511‑15, L. 2511‑17 à L. 2511‑23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511‑25, les articles L. 2511‑26, L. 2511‑28 à L. 2511‑33 et l'article 36 de la loi n° 82‑1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées.
« Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, les articles L. 2511‑14 et L. 2511‑24 peuvent être applicables aux communes déléguées. » ;
2° Après le même article L. 2113‑17, il est inséré un article L. 2113‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑17‑1. – Le conseil municipal de la commune nouvelle adopte dans les six mois qui suivent son installation un règlement spécial organisant l'information et la consultation des communes déléguées concernant les affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, sur leur territoire.
« Les communes déléguées dotées d'un conseil communal en application de l'article L. 2113‑12 peuvent percevoir des dotations de la commune nouvelle. Le montant des sommes destinées aux dotations des communes déléguées ainsi que leur répartition sont fixées chaque année par le conseil municipal de la commune nouvelle. La commune nouvelle peut aussi confier à la commune déléguée la gestion d'équipements de proximité dans les conditions fixées aux quatre premiers alinéas de l'article L. 2511‑16.
« Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, les dépenses et les recettes de chaque commune déléguée sont détaillées dans un « état spécial ». Dans ce cas, les articles L. 2511‑36‑1, L. 2511‑37, L. 2511‑41, L. 2511‑43 et L. 2511‑44 sont applicables aux communes déléguées. Les états spéciaux sont annexés au budget de la commune. »
Exposé sommaire :
L'amendement adapte aux caractéristiques des communes nouvelles l'application des renvois des dispositions de PLM, principalement en matière de relations financières entre la commune nouvelle et ses communes déléguées.
L'amendement propose notamment de supprimer :
-l'avis obligatoire sur les subventions attribuées sur le territoire de la commune déléguée
-le débat obligatoire avec les associations.
Il supprime l'obligation d'instituer une dotation de fonctionnement et un état spécial pour les rendre facultatifs. Il rend également facultatif la délégation des équipements de proximité.
Toutefois, si le conseil municipal décide d'instituer une dotation de fonctionnement ou de déléguer la gestion des équipements de proximité, alors, dans ce cas, et dans ce cas seulement, la commune déléguée doit être dotée d'un état spécial.
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