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21 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3582 sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 18 novembre 2015 (n°3239). (liasse de l'Assemblée)
22/03/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 3582 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tétart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La posture idéologique de cette proposition de loi imprécise, excessive dans ses modalités et répressive dans sa finalité, n'est pas la bonne méthode pour atteindre efficacement l'objectif recherché. Alors que les législations étrangères comparables sont plus limitées par leur portée ou leur ampleur, ...
