Amendement N° 4847 (Tombe)
Déposé le 1er mai 2016 par : M. Bardy, Mme Marcel, M. Germain, Mme Bruneau, M. Pouzol, Mme Sandrine Doucet, M. Galut, M. Plisson, M. Cherki, Mme Dombre Coste, M. Cottel, M. Laurent, M. Hutin, M. Aylagas, M. Juanico, M. Roig, M. Léonard, M. William Dumas, M. Kalinowski.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« au moins aussi favorables aux salariés que les règles ».
Exposé sommaire :
L'introduction du droit supplétif à droit constant revient à figer dans le marbre les règles actuellement en vigueur. Cela reviendrait à renoncer par principe à toute amélioration des droits des salariés pour les années à venir.
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