Amendement N° 4774 (Tombe)
Déposé le 1er mai 2016 par : M. Richard.
I. – Supprimer l'alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Cette refondation »
les mots :
« Une refondation de la partie législative du code du travail ».
Exposé sommaire :
La loi n'a pas à prévoir à titre de prolégomènes un article prévoyant un renvoi à une commission d'experts.
C'est au Parlement de voter la loi et le Gouvernement peut toujours s'adjoindre s'il le souhaite de tel ou tel avis d'experts sans pour autant qualifier cette avis de refondation législative du code du travail.
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