Amendement N° 2 (Adopté)
Réforme du système de répression des abus de marché
Déposé le 6 avril 2016 par : M. Baert.
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« et réprimés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 6 avril 2016 par : M. Baert.
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« et réprimés ».
Amendement rédactionnel.
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