Amendement N° 5 (Adopté)
Réforme du système de répression des abus de marché
Déposé le 6 avril 2016 par : M. Baert.
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à l'encontre desquelles »
les mots :
« contre lesquelles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 2° À l'article L. 621‑17‑3, les mots : « conformément aux » sont remplacés par les mots : « en application des ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 621‑15‑1 du CMF.
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