Amendement N° 1023 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 1342 )
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Denaja.
À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« , dès lors que le Défenseur des droits a estimé que l'alerte avait été émise de bonne foi »
Exposé sommaire :
Dès lors que la définition du lanceur d'alerte fait de la bonne foi un critère central, il n'est plus utile de soumettre à celle-ci la mise en œuvre de la protection juridique du Défenseur des droits. Le présent amendement propose donc d'alléger le dispositif.
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