Amendement N° 1026 rectifié (Adopté)

Après l'article L. 911‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 911‑1‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 911‑1. – Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 911‑1, la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement, d'un non-renouvellement de son contrat ou d'une révocation en méconnaissance du I de l'article 6 E de la loi n°... du.... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, y compris lorsque celle-ci était liée par une relation à durée déterminée avec la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. ».