Amendement N° 1027 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Denaja.
À l'alinéa 5, substituer à la référence :
« et L. 1161‑1 »
les références :
« , L. 1161‑1 et L. 4133‑5 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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