Amendement N° 1035 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Denaja.
I. – À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« L'obligation de se soumettre à ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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