Amendement N° 1039 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Denaja.
I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« article, »,
insérer les mots :
« le prononcé de ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« prononcée de plein droit »
le mot :
« obligatoire ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Il s'agit de préciser que c'est bien le juge qui doit prononcer la peine complémentaire d'inéligibilité (ainsi que sa durée) : les mots : « de plein droit » sont supprimés, afin d'aligner la rédaction de cet article sur celle fréquemment utilisée dans le code pénal en matière de peines complémentaires obligatoires (articles 221‑8, 224‑9, 225‑20, 311‑14, etc.).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.