Amendement N° 1105 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer.
Exposé sommaire :
Les rapports d'information sur la mise en application de la Loi Consommation et sur l'avenir des filières d'élevage ont pointé la mise en œuvre difficile de l'article L. 441‑8 inséré dans le Code du commerce.
Cet article impose une renégociation entre les contractants du prix de vente d'un produit en cas de fluctuation du cours des matières premières entrant dans la fabrication des produits alimentaires. Confronté à la pratique, il apparaît qu'il est difficile de dégager des critères généraux. Au final, les clauses de renégociation retenues ne semblent guère correspondre à l'objectif initial du législateur qui était de s'assurer qu'un juste prix, adapté à la réalité du cours de la matière première, soit appliqué tout au long d'une filière donnée. De plus, la mise en place de seuils pertinents et d'indicateurs de déclenchement des négociations fait aujourd'hui défaut.
Ces rapports préconisent qu'un bilan de la première année d'application soit dressé dès que possible pour envisager une modification du dispositif, éventuellement en renforçant l'encadrement réglementaire.
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