Amendement N° 1179 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Mazetier, M. Colas, M. Potier, M. Denaja, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16.
II. – Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« Pour les autres juridictions fiscales, le rapport présente les éléments mentionnés au V :
« 1° séparément pour chacune des juridictions fiscales dans lesquelles est situé un nombre minimal d'entreprises liées aux sociétés mentionnées aux I à IV fixé par décret en Conseil d'État ;
« 2° sous une forme agrégée dans les autres cas.
« Par dérogation au I, lorsque les sociétés mentionnées aux I à III ne disposent que d'une seule entreprise liée dans une seule juridiction fiscale ne figurant pas sur la liste commune de l'Union européenne des juridictions fiscales qui ne respectent pas les principes de transparence et de concurrence fiscale équitable, elles ne sont pas tenues, pour cette entreprise liée, à la présentation du rapport mentionné au I. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de concilier le renforcement de la transparence de la vie économique et la protection des entreprises nationales et européennes face à la concurrence internationale. Pour cela, il prévoit que la déclaration publique porte, pour les juridictions hors États ou territoires non coopératifs (ETNC) :
– sur l'activité des sociétés concernées pour chaque juridiction fiscale lorsqu'un nombre minimal d'entreprises liées sont situées sur cette juridiction ;
– sur l'activité des sociétés concernées dans ces juridictions sous une forme agrégée dans les autres cas.
Par ailleurs, il prévoit une clause de sauvegarde dans le cas où une seule entreprise liée serait située dans une juridiction étrangère, hors ETNC. En effet, les informations publiées pourraient alors permettre de reconstituer sa marge et lui seraient préjudiciables.
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