Amendement N° 1209 (Tombe)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 6 juin 2016 par : M. Potier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  qui a justifié la présente dérogation »,

les mots :

«  prévue à la première phrase du présent alinéa ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion