Amendement N° 1218 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Potier.
Après le mot :
« bien »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
« ses missions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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