Amendement N° 1219 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Potier.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« 1° bis (nouveau) Le premier alinéa est complété par une(le reste sans changement)... ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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