Amendement N° 1226 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Potier.
À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer la seconde occurrence du mot :
« être ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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