Amendement N° 1229 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 6 juin 2016 par : M. Potier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :

«  formation »,

insérer les mots :

«  à la gestion ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision : le stage de préparation à l'installation fournit une formation à la gestion. Un accompagnement à la création d'entreprises ne devrait donc valoir dispense de SPI qu'à la condition que la formation qu'il propose soit, au moins pour partie, une formation à la gestion.

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