Amendement N° 135 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fromion, M. Lazaro, M. Straumann, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Courtial, Mme Louwagie, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Gilard, M. Siré, M. Decool, M. Martin-Lalande, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Arribagé, M. Aubert, M. de La Verpillière, M. Chevrollier, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Breton.
I. – Led du 2 du B du II de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 709 ainsi rédigé :
« Art. 709. – L'exonération prévue au 3° du 1 de l'article 793 s'applique sous les mêmes conditions aux droits de mutations à titre onéreux des parcelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 312‑1 du code forestier et qui jouxtent une ou plusieurs parcelles détenues par l'acquéreur. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En octobre 2015, Pascale Got et Damien Abad ont présenté devant la commission des affaires économiques un rapport d'information pour une meilleure valorisation économique de la filière bois-forêt en France. Cet amendement vise à consacrer une des propositions de ce rapport.
Actuellement, les mutations à titre gratuit sur la forêt sont exonérées de droits à condition que les donataires ou les héritiers s'engagent sous certaines conditions à appliquer une des garanties de gestion durable de la forêt ou à appliquer le régime d'exploitation normale. Cette mesure permet de limiter le morcellement de la forêt et d'inciter à son exploitation.
Dans la perspective d'améliorer le financement des entreprises du secteur bois et foret et dans un objectif de transparence, cet amendement propose d'étendre ce dispositif d'exonération, sous les mêmes conditions, aux droits mutations à titre onéreux (DMTO) des parcelles forestières isolées inférieures à 4 hectares (seuil réglementaire fixé par l'article R. 312‑6 du code forestier), à la condition qu'elles soient achetées par un propriétaire forestier qui détient déjà des parcelles contiguës à celle qui fait l'objet de la transaction.
Ce dispositif est déjà utilisé en pratique par certaines collectivités, qui versent des primes aux propriétaires afin d'alléger le poids des DMTO dont le montant, en proportion du prix de la parcelle, peut décourager la transaction. C'est notamment le cas dans les Deux-Sèvres, dans la Vienne ou en Charente. Il s'agit de généraliser cette bonne pratique, pour un coût qui restera très modeste pour les collectivités et l'État, dans la mesure où le montant des transactions n'excède pas quelques centaines d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.