Amendement N° 139 (Rejeté)

Ceci est un amendement d'appel afin que le Gouvernement prenne l'engagement de créer d'un délégué interministériel pour la forêt et le bois, première recommandation du rapport sur la filière bois et foret de Pascal Got et Damien Abad.

Même si la gouvernance publique et privée de la filière bois-forêt n'est pas au cœur des préoccupations auxquelles ce rapport s'attache de répondre, force est de reconnaître que l'économie de la filière ne se structure pas spontanément de manière satisfaisante et qu'une action publique plus volontariste serait opportune.

La création d'un délégué interministériel pour la forêt et le bois, placé auprès du Premier ministre, aurait trois principaux objectifs :

Améliorer la cohérence et la transparence de la gouvernance publique de la filière : il s'agit de permettre la meilleure articulation des politiques des ministères concernés (Agriculture, Économie et industrie, Écologie et développement durable), parfois contradictoires, et de montrer un seul « visage » aux acteurs de la filière. Les missions du délégué interministériel seraient, dans ce cadre, de valoriser la forêt et le bois dans leur dimension économique, dans le respect de principes de gestion écologique et durable.

Faciliter la structuration de la filière afin de la rendre compétitive : en particulier, le délégué interministériel aurait pour mission d'encourager le « recouplage » entre les besoins et les ressources de l'amont forestier et les besoins et les débouchés de l'aval industriel. En particulier, il pourrait jouer un rôle d'interface entre le Comité stratégique de filière « bois » et le programme national de la forêt et du bois. Il pourrait également servir de médiateur dans l'éventuel rapprochement des deux principales interprofessions de la filière, France Bois Forêt et France Bois Industries Entreprises, que de nombreux acteurs plébiscitent. La mise en place d'un réseau de délégués régionaux, coordonné par le délégué interministériel, permettrait d'obtenir un maillage suffisamment fin pour saisir et exploiter les spécificités de chaque territoire.

Communiquer les mesures concrètes de soutien qui sont mises en place par les acteurs publics à destination des entreprises du bois et de la forêt, écouter et transmettre leurs revendications – dans une logique de guichet unique –, mener des campagnes de sensibilisation de l'opinion publique pour encourager l'acceptabilité sociale des coupes d'arbres.

Il ne s'agit pas d'ajouter une couche de gouvernance supplémentaire, mais bien de créer un outil de médiation entre des intérêts publics et des intérêts privés qui peuvent diverger, dans une logique d'émulation plus que de gouvernance à outrance. Votre rapporteure et votre président croient en effet que si la rencontre d'intérêts mutuels entre les différents acteurs de la filière peut être stimulée lorsqu'elle n'est pas spontanée, il est essentiel que l'intégration de filières vienne de l'action collective de ces acteurs eux-mêmes.