Amendement N° 1437 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'aggravation des peines par l'introduction de circonstances aggravantes de bande organisée et d'interposition de structures offshore pour les délits de concussion, corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêt, favoritisme et détournement de fonds publics, qui aurait pour conséquence de bouleverser l'échelle des peines en matière délictuelle.

Le Gouvernement partage la volonté, et c'est tout le sens de ce texte, d'une répression accrue de ces infractions particulièrement subversives pour l'État de droit.

Néanmoins, l'introduction de telles circonstances aggravantes aurait pour conséquence de porter la durée d'emprisonnement délictuel encouru à 15 ans et de la placer ainsi au même niveau que les peines de réclusion criminelle. Cela constituerait un bouleversement considérable de l'échelle des peines privatives de liberté et de la nécessaire gradation qui doit demeurer entre les peines criminelles et les peines correctionnelles, dans le respect du principe de nécessité des peines consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.