Amendement N° 1440 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'extension de la compétence exclusive du procureur de la République financier en matière de corruption, de trafic d'influence et de fraude fiscale commise en bande organisée.

Cette extension revient sur des choix qui ont présidé à la création de ce parquet national financier par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Cette compétence exclusive de parquet national financier pour ces délits ne répond à aucune exigence opérationnelle et il apparaît préférable de maintenir une compétence concurrente entre celui-ci et les juridictions normalement compétentes en application du critère de compétence territoriale afin de ne réserver la saisine du parquet national financier que pour les faits qui le justifient, notamment eu égard à leur complexité ou leur dimension internationale, et de garder une souplesse nécessaire à une bonne administration de la justice.