Amendement N° 1502 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Denaja.
Après le mot :
« mots : « , »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux micro-entrepreneurs qui débutent leur activité de bénéficier d'un délai d'un an pour ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité.
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