Sous-Amendement N° 1519 à l'amendement N° 832 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Denaja.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « un signalement ou d'une révélation », les mots : « une alerte mentionnée à l'article 6A ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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