Sous-Amendement N° 1537 à l'amendement N° 1021 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Olivier Marleix.
A l'alinéa 2, après le mot:
« moins »
insérer les mots :
« deux cent »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte-même.
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