Amendement N° 215 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : Mme de La Raudière, M. Fromion, M. Straumann, M. Tardy, M. Bénisti, M. Abad, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Rohfritsch, M. Dhuicq, M. Daubresse, M. Saddier, M. Siré, M. de Ganay.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« être, pour ce motif, »
les mots :
« , pour ce motif, être ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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