Amendement N° 233 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 900 )
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard, M. Folliot.
À l'alinéa 5, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« Le Président de la République, le Premier Ministre ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter à la liste des décideurs publics visés par les représentants d'intérêts le Président de la République ainsi que le Premier Ministre.
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