Amendement N° 269 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° ter A À la troisième phrase du même premier alinéa, après le mot : « juridique », est inséré le mot : « , administratif ; » ».
Exposé sommaire :
Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) pourrait être une bonne opportunité pour instaurer un dialogue entre les futurs artisans et les administrations.
La charge administrative étant toujours plus lourde, une information à ce sujet ne serait pas superflue.
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