Amendement N° 365 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Accoyer.
Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 undecies ainsi rédigé :
« Dans le cadre d'une activité de représentant d'intérêt, il est interdit à tout fonctionnaire placé en position de détachement, de disponibilité ou hors cadre et bénéficiant d'un contrat de droit privé, ou à tout ancien fonctionnaire de recourir à toute communication, publicité, promotion, démarchage faisant état de sa qualité d'ancien fonctionnaire, de membre de la fonction publique ou d'ancien élève d'une école du service public »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'éviter que les fonctionnaires en détachement, les anciens fonctionnaires ou anciens élèves de la fonction publique exerçant une activité de représentants d'intérêts au titre de la présente loi puissent utiliser ces qualités à des fins de valorisation de leur capacité d'influence. Cette utilisation à des fins privées de capacités acquises au bénéfice de l'intérêt général contribue à remettre en cause la confiance que les citoyens placent dans leurs dirigeants.
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