Amendement N° 420 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Batho.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice.
« Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire dans lesquels les entreprises sont implantées :
« 1° Nom des implantations, nature de l'activité et localisation géographique précise de chacune d'entre elles ;
« 2° Chiffre d'affaires ;
« 3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
« 4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
« 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d'impôt sur les sociétés ;
« 6° Subventions publiques reçues ;
« 7° Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation de ces actifs ;
« 8° Montant des ventes et achats.
« Pour les informations mentionnées aux 2° à 8°, les données sont agrégées à l'échelle de ces États ou territoires.
« En cas de manquement à ces obligations d'information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de se conformer à ces obligations.
« Ces informations sont publiées en ligne, sous la forme de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public. »
II. – Les III, IV et V de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont abrogés.
Exposé sommaire :
Soumettre les grandes entreprises multinationales à un reporting pays par pays, public et complet, permettra de déceler les stratégies d'évasion fiscale.
La France doit adopter ces dispositions pour peser sur les discussions en cours à l'échelle européenne.
L'heure n'est plus aux déclarations d'intention, comme après chaque scandale lié à l'évasion et à « l'optimisation » fiscale, mais aux actes.
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