Amendement N° 422 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : Mme Batho.
L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'un certificat de conformité fiscale délivré par l'administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable sur les trois années précédant sa candidature ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d'instaurer un certificat de conformité fiscale pour tout candidat à une élection.
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