Amendement N° 475 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« cinquante »
les mots :
« deux cent cinquante ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa impose notamment aux entreprises d'au moins 50 salariés de mettre en place des procédures internes appropriées permettant de recueillir les alertes.
Ces procédures risquent de s'avérer trop lourdes et contraignantes à mettre en place pour les petites et moyennes entreprises.
Le présent amendement vise donc à imposer cette obligation uniquement aux entreprises de plus de 250 salariés.
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