Amendement N° 487 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Un membre du Conseil constitutionnel. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inclure les membres du Conseil Constitutionnel dans les acteurs visés par les activités des représentants d'intérêts. Avec la question prioritaire de constitutionnalité notamment, ils sont amenés à recevoir de plus en plus de sollicitations.
L'inclusion des membres du Conseil Constitutionnel permet de refléter la réalité des activités d'influence, qui interviennent à toutes les étapes de la décision publique.
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