Amendement N° 603 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Weiten, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 133‑6‑8‑4 du code de la sécurité sociale est abrogé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 39, qui prévoyait la suppression de l'obligation pour les micro-entrepreneurs de détenir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Cette mesure va dans le sens d'une simplification pour les micro-entrepreneurs. Pour rappel, une telle obligation ne s'applique pas aux autres entrepreneurs individuels.
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