Amendement N° 64 (Retiré)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 4 juin 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Siré, M. Martin-Lalande, Mme Arribagé.

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À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :

«  société »,

insérer les mots :

«  ou à l'association ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de d'étendre le dispositif aux associations.

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