Amendement N° 641 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 5 juin 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.

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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

«  1°A Le Président de la République ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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