Amendement N° 643 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(3 amendements identiques : 487 1092 1266 )

Déposé le 5 juin 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.

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Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

«  9° Un membre du Conseil constitutionnel. ».

Exposé sommaire :

Le Conseil constitutionnel a pris une place très importante dans la fabrication de la loi. Il convient d'inclure ses membres parmi les « cibles » des groupes d'intérêt.

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