Amendement N° 646 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« des principales actions »
les mots :
« de l'intégralité des actions ».
Exposé sommaire :
Le filet du rapport ne doit pas être trop lâche. La rédaction actuelle visant les principales actions ouvre la voix à une large interprétation et renvoie au décret d'application prévu au IX. Il est proposé de retenir une formulation beaucoup plus stricte, la déclaration doit couvrir l'intégralité des actions engagées.
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