Amendement N° 647 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« les coûts liés à l'ensemble de ces actions »
les mots :
« le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés à ces activités, ainsi que ses sources de financement ».
Exposé sommaire :
Le II. de l'article 13 prévoit un rapport annuel qu'il convient de bien distinguer du rapport semestriel prévu au II.bis. Il est proposé que ce rapport annuel retrace les aspects financiers de l'activité des groupes d'intérêts et qu'il soit en conséquence exhaustif.
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