Amendement N° 648 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
Rédiger ainsi l'alinéa 26 :
« II bis. – Tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, chaque semestre, le bilan des activités de représentation d'intérêts réalisées pendant le trimestre précédant qui comprend la description de l'intégralité des actions menées, la liste des personnes rencontrées, avec la mention de la date et de l'objet de la rencontre, les positions transmises et les propositions normatives communiquées aux personnes visées au I et les avantages de toute nature, directs ou indirects, procurés aux personnes visées au I. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le rapport semestriel se concentre sur le bilan opérationnel du groupe d'intérêts. Il s'agit dans un délai bref d'assurer une traçabilité des actions de lobbying.
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