Amendement N° 696 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : Mme Bruneau, Mme Le Houerou, M. Cresta, M. Premat.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3785 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623).
Après l'article 31 septies
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes permettant de mettre en place un dispositif garantissant les loyers impayés de terres agricoles et les difficultés d'accès au foncier agricole pour les exploitants.
Exposé sommaire :
Les difficultés d'accès au foncier agricole par les exploitants sont connues. L'accès au foncier est un frein à l'installation des nouveaux agriculteurs en raison notamment d'un prix du foncier, à l'achat ou à la location, de plus en plus élevé. Le présent amendement propose de confier au gouvernement le soin de proposer au parlement des dispositions permettant de mettre en place un dispositif garantissant les loyers impayés de terres agricoles et les difficultés d'accès au foncier agricole pour les exploitants.
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