Amendement N° 802 (Rejeté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 5 juin 2016 par : M. de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 21 par les mots :

«  et la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à compléter la liste des informations qui doivent être transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

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