Amendement N° 831 rectifié (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Galut, Mme Mazetier, M. Aboubacar, M. Fourage, M. Raimbourg, Mme Zanetti, Mme Untermaier, M. Goasdoué, M. Popelin, M. Dosière, M. Mennucci, M. Valax, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, Mme Crozon, Mme Bruneau, Mme Laurence Dumont, Mme Dagoma, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Après la première occurrence du mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« , ni être sanctionné, révoqué ou licencié ou faire l'objet de toute autre mesure discriminatoire, directe ou indirecte ; notamment en matière de traitement, de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de notation, de discipline, de titularisation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat ; ou de toute autre mesure défavorable faisant suite à son signalement ou à sa révélation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, par sa globalité, vise à protéger le lanceur d'alerte de toutes les formes de représailles directes ou indirectes pouvant le cibler dans le cadre de sa relation de travail. Il précise également qu'il s'agit bien de mesures discriminatoires, ce qui assure que la protection du lanceur d'alerte figure bien dans les prérogatives du Défenseur des droits (ainsi qu'il le recommande dans son avis du 20 mai 2016).
Il convient enfin d'accorder cette protection d'emblée au lanceur d'alerte, d'autant plus qu'on ne dispose pas de garanties sur le traitement qu'il lui sera réservé au sein de l'entreprise ou organisation dans l'attente de l'avis sur sa « bonne foi » rendu par le Défenseur des droits, lequel est rendu dans des délais ou sous une forme qu'on ignore et est susceptible d'ouvrir la voie à d'interminables batailles juridiques entre les lanceurs d'alerte licenciés ou discriminés et leurs employeurs.
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